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  • Photo du rédacteurAlexandre Tremblay-Michaud

Suspension pour fins d'enquête - L'arrêt Cabiakman toujours pertinent 20 ans plus tard

C'est en juillet 2004 que la Cour suprême du Canada est venue confirmer le droit de l'employeur de suspendre administrativement l'un de ses salariés pour procéder à une enquête administrative.


Suite à un survol rapide de la jurisprudence arbitrale de la dernière année, on peut constater que les critères établis dans Cabiakman c. Industrielle-Alliance Cie d'Assurance sur la Vie sont toujours aussi pertinents. En effet, l'arbitre Me Dominique-Anne Roy expose sommairement l'état du droit applicable dans sa décision, Syndicat des cols bleus de Ville de Laval inc et Ville de Laval, du 10 novembre dernier:


«[28]        Dans l’arrêt de principe Cabiakman, la Cour suprême du Canada rappelle que la décision de suspendre administrativement un salarié pour fins d’enquête participe du pouvoir de direction d’un employeur, que le salarié accepte lorsque l’exécution de sa prestation de travail est susceptible de mettre en péril les intérêts légitimes de l’entreprise. La suspension doit cependant obéir à certaines conditions, énoncées comme suit par la Cour :

62         Ce pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs en raison d’actes reprochés à l’employé fait partie intégrante de tout contrat de travail, mais est limité et doit être exercé selon les conditions suivantes : (1) la mesure prise doit être nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise; (2) la bonne foi et le devoir d’agir équitablement doivent guider l’employeur dans sa décision d’imposer une suspension administrative; (3) l’interruption provisoire de la prestation de l’employé doit être prévue pour une durée relativement courte, déterminée ou déterminable, faute de quoi elle se distinguerait mal d’une résiliation ou d’un congédiement pur et simple; (4) la suspension est en principe imposée avec solde, sous réserve de cas exceptionnels qui ne se posent pas en l’espèce. (soulignement de l'auteur de l'article)


63         Essentiellement, il s’agit de pondérer les divers intérêts en présence.  D’un côté, il faut reconnaître le droit de l’employeur d’imposer des mesures préventives en vue de protéger l’entreprise.  De l’autre, il faut reconnaître que « [l]’emploi est une composante essentielle du sens de l’identité d’une personne, de sa valorisation et de son bien-être sur le plan émotionnel » : voir Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), 1987 CanLII 88 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 313, p. 368; voir aussi Wallace c. United Grain Growers Ltd., 1997 CanLII 332 (CSC), [1997] 3 R.C.S. 701, par. 93.


[29]        Dans la foulée de l’arrêt Cabiakman, rendu en contexte de contrat individuel de travail, de nombreuses décisions ont conclu à l’applicabilité de ces principes en milieu syndiqué. Le tout peut être assujetti, le cas échéant, à des modalités conventionnelles encadrant le pouvoir de suspendre pour enquête. Ici, les parties n’en invoquent aucune.


[30]        L’examen de la légitimité de la suspension doit se faire au jour où elle a été prise, suivant les seules informations alors à la connaissance de l’Employeur. Ce dernier doit les soupeser pour déterminer les risques associés au maintien au travail d’un salarié vu la gravité des allégations. Une série de considérations peuvent alors être évaluées, propres à chaque affaire. En contexte de mesure administrative, il n’appartient pas à l’arbitre de décider s’il se serait comporté de la même manière, devant plutôt examiner le caractère possiblement arbitraire, abusif, déraisonnable ou discriminatoire de la décision. »


Nous portons votre attention également sur le fait que les suspensions sont, sauf dans des cas d'exception, rémunérées. Les parties peuvent prévoir ces exceptions dans la convention collective.


Dans la vaste majorité des décisions 2023 consultées, l'employeur avait fait le choix de rémunérer l'employé visé durant l'enquête. L'arbitre n'a donc pas eu à étudier le caractère exceptionnel de la suspension administrative sans traitement.


En terminant, voici certaines décisions pertinentes de la dernière année que vous pouvez consulter au besoin:


Suspension pour fins d'enquête avec rémunération:


Suspension pour fins d'enquête sans rémunération:


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